Usufruit?

Sujet initié par Lbleuenuit, il y a 3 jours - 281 vues

Bonjour,

Votre situation soulève des questions complexes qui mêlent droit italien, droit français et droit international privé européen.

La loi applicable à la succession :

Puisque le bien est situé en Italie, le règlement européen n° 650/2012 s'applique. En principe, la loi de la **résidence habituelle** du défunt au moment du décès régira l'ensemble de la succession. Chacun de vous peut toutefois choisir, par testament, que la loi de sa nationalité s'applique à sa propre succession : votre compagnon pourrait opter pour la loi italienne, vous pour la loi française.

L'usufruit et le couple non marié :

L'usufruit est reconnu en droit italien et peut être stipulé directement dans l'acte d'achat chez le notaire italien. Concrètement, vous pouvez acheter le bien en **nue-propriété à parts égales** et vous consentir mutuellement un **usufruit viager** au profit du survivant. Cette clause doit être rédigée avec soin par le notaire le jour de la signature. Attention toutefois : en droit italien, le concubin sans mariage ni PACS n'est pas héritier légal, et l'enfant de votre compagnon est un **héritier réservataire** (sa réserve est d'au moins ½ des biens). Une donation ou stipulation d'usufruit peut donc être contestée si elle porte atteinte à cette réserve.

Votre souhait de léguer votre part à votre sœur :

Un testament reste indispensable pour organiser librement la transmission de votre quote-part. Sans testament, votre part irait à vos héritiers légaux selon la loi applicable à votre succession. Il est vivement conseillé de rédiger un **testament olographe ou notarié en Italie**, en désignant expressément votre sœur comme légataire de votre quote-part.

Cette situation nécessite l'intervention coordonnée d'un **notaire italien** pour l'acte d'achat et le testament, et d'un **avocat ou notaire français** pour anticiper les effets en France.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant
sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📌 Dans le cadre d'une acquisition immobilière entre concubins, chaque partenaire est propriétaire à proportion de son apport. Contrairement aux couples mariés, il n'existe pas de "donation au dernier vivant" automatique : à défaut de prévoyance, au décès d'un co‑acquéreur, sa part revient à ses héritiers (par exemple l'enfant d'un premier lit) et le concubin survivant ne dispose d'aucun droit d'occupation.

✅ Pour vous assurer que le survivant puisse rester dans le logement, il existe plusieurs outils juridiques :
• Acheter le bien en indivision assortie d'un pacte d'indivision ou d'une clause d'attribution préférentielle qui lui permet de conserver le logement moyennant indemnisation des héritiers.
• Constituer un démembrement de propriété dès l'achat (l'un conserve la nue‑propriété de sa part, l'autre se voit accorder l'usufruit), ou prévoir dans un testament une donation d'usufruit ou un droit d'usage/habitation sur votre quote‑part au profit du concubin survivant. Ce type de legs ne peut porter que sur la quotité disponible, car la réserve héréditaire de votre enfant devra être respectée.
• Mettre le bien dans une société civile immobilière (SCI) et organiser statuts et pouvoirs de telle sorte que le survivant garde la jouissance du logement.

🧾 Ces actes se préparent avec un notaire au moment de la signature. Ils supposent souvent la rédaction d'un testament ou d'une convention d'indivision et peuvent impliquer des droits de donation. Vous pourrez aussi désigner votre soeur comme légataire de votre nue‑propriété, dans la limite de la part disponible.

⚠️ Compte tenu de la présence d'un enfant issu d'une précédente union et de vos volontés respectives, il est vivement recommandé de consulter un notaire ou un avocat en droit patrimonial afin de choisir la solution la plus adaptée et d'en mesurer les conséquences fiscales et successorales.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris